Clauses et conditions
Les clauses et conditions suivantes, qui ont pour but de préciser vos droits et responsabilités ainsi que celles de 10RUPTiV. Attention! Tout manquement de votre part quant au respect de ces conditions d’utilisation pourrait entraîner l’annulation de votre compte.
1. ACCEPTION DES CLAUSES ET CONDITIONS
1.1 En devenant client de 10RUPTiV et/ou en soumettant le formulaire d’inscription en ligne, vous acceptez et approuvez les clauses et conditions ci-dessous.
1.2 10RUPTiV se réserve le droit de modifier ces clauses et conditions en tout temps, et ce, sans préavis.
2. OUVERTURE DE COMPTE ET DÉLAIS DE PAIEMENT
2.1 Pour que l’ouverture d’un nouveau compte soit valide, 10RUPTiV doit recevoir le montant total du premier paiement dans les 10 jours suivant la date de l’ouverture.
2.2 Les paiements suivants devront, eux, être reçus dans un délai de 10 jours suivant la date de facturation.
2.3 Le non-respect des délais fixés entraînera une suspension du compte. Un supplément de réactivation de 25 $ sera applicable, et ce, pour chaque réactivation effectuée.
3. HÉBERGEMENT
3.1 Le client est dans l’obligation d’acquitter les frais de son compte d’hébergement, et ce, même s’il n’en fait pas l’utilisation. Comme 10RUPTiV installe le compte, le service devient donc disponible au client. Ce dernier a la possibilité d’utiliser son compte à sa guise dès la mise en service de celui-ci. Même si un compte n’est pas utilisé, il occupe un espace et utilise des ressources du système qui pourraient être utilisées par d’autres clients; le client se voit donc dans l’obligation de payer pour ce service, qu’il l’utilise ou non.
3.2 10RUPTiV s’engage à héberger le site Web du client selon le type d’hébergement choisi lors de l’inscription.
3.3 10RUPTiV n’est pas responsable des baisses d’achalandage, des pertes de revenus ou des coûts reliés à des incidents causés par les serveurs ou par un arrêt de service.
4. MODIFICATION DES TARIFS
4.1 10RUPTiV se réserve le droit de modifier ses tarifs en tout temps.
4.2 Les clients ayant déjà payé leurs comptes ne seront pas affectés par une modification des tarifs en ce qui a trait à la période déjà acquittée.
4.3 A sa discrétion, 10RUPTiV peut choisir de maintenir une ancienne structure de prix pour certains clients sur une période de temps donnée. Dans aucune circonstance cette action ne pourra être interprétée comme l’abandon par 10RUPTiV de ses responsabilités et de ses droits décrits dans ces clauses et conditions.
5. ENREGISTREMENT D’UN NOM DE DOMAINE
5.1 Si un nom de domaine a été enregistré (.com, .net, .org, .tv, .ca, .info, etc.), 10RUPTiV n’est en aucune façon responsable du/des paiements dus à cet organisme.
6. PIRATAGE ET UTILISATION ABUSIVE
6.1 Toute forme de piratage, incluant les tentatives de causer des dommages à un serveur Internet ou à un client, est interdite.
6.2 10RUPTiV n’accepte aucun abus de son système de courrier électronique. Les abus tels que l’envoi de courriels non sollicités par l’entremise de nos systèmes (aussi connu sous le nom de «courrier indésirable» et «pourriels»), et toute autre attaque telle que la distribution de virus informatiques et l’envoi de fichiers lourds via courriel sont strictement interdits.
6.3 L’envoi d’un nombre excessif de courriels au même moment est également interdit puisque cette action pourrait être considérée comme «pourriels» et nuire à la réputation des serveurs de courriels de 10RUPTiV. Pour tout envoi massif, le client s’engage à utiliser le service d’envoi de courriels de masse offert par 10RUPTiV.
6.4 Il est interdit au client de diffuser sur son site Web des publications appelant la haine raciale ou à l’homophobie et toute publication contraire à la loi fédérale du Canada, provinciale du Québec ainsi qu’à celle du pays du client s’il diffère. Par ailleurs, en tant qu’entreprise canadienne, 10RUPTiV se voit dans l’obligation de faire prévaloir les lois fédérales du Canada et provinciales du Québec sur celles des autres pays.
6.5 Il est interdit d’encourager, présenter ou exhiber des propos, textes, extraits sonores, vidéos, photos, dessins ou toute autre forme d’expression à caractère raciste, violent, discriminatoire.
6.6 La pornographie et la vente de marchandises reliées à l’industrie du sexe sont défendues sur tous nos serveurs. Ceci inclut les sites renfermant du contenu sexuel ou ceux incluant des liens externes menant vers de tels sites. Cette interdiction s’applique également aux sites qui font la promotion d’activités illégales ou ceux dont le contenu peut endommager nos serveurs ou tout autre serveur sur Internet. Les liens menant à de tels sites sont également interdits.
6.7 La pratique ou la participation à une activité abusive entraînera automatiquement l’annulation du compte du client fautif sans préavis ni remboursement. 10RUPTiV se réserve le droit de donner un avis, mais cet avis n’est aucunement requis afin d’annuler le compte d’un client qui participerait à une activité abusive.
7. RESPONSABILITÉ DE VOS PUBLICATIONS
7.1 Advenant le cas où un site hébergé par 10RUPTiV subirait une attaque, se ferait pirater ou serait infecté par un virus, un malware, un trojan ou toute autre forme de contamination, 10RUPTiV se réserve le droit de fermer le site sans avertissement préalable, et ce, par mesure de protection.
7.2 Tous les systèmes ainsi que l’environnement intégral de 10RUPTiV bénéficient d’une constante surveillance. Cette surveillance est effectuée STRICTEMENT dans un but préventif et 10RUPTiV s’engage à respecter la confidentialité des données.
7.3 Le client assure l’entière responsabilité de mettre à jour les logiciels libres qu’il utilise (ex. : WordPress, Joomla, etc.). Advenant le cas où le site du client devait mettre en danger l’infrastructure de 10RUPTiV, le client recevrait un avis lui demandant de remédier à la situation dans un délai fixé. Au-delà de ce délai, 10ruptiv se réserve le droit de suspendre le compte du client.
7.4 Toute publication sur le site Web du client (textes, extraits sonores, vidéos, photos, etc.) est sous son entière responsabilité. 10RUPTiV ne saurait être tenu responsable du contenu publié sur le site d’un client.
7.5 Le client doit veiller à ce que tout le matériel qu’il publie et utilise soit libre de tous droits commerciaux.
7.6 La transmission de matériel qui viole les lois internationales, provinciales ou locales est interdite. Ceci inclut, mais ne s’y limite pas, le matériel protégé par les droits d’auteurs, le matériel jugé obscène ou menaçant ainsi que le matériel protégé par échange secret.
7.7 Le client accepte d’être le seul responsable du contenu publié sur son site Web. Il ne pourra en aucun cas tenir 10RUPTiV responsable des pertes, dommages, réclamations, dépenses, frais d’avocats ou autres frais engendrés par son site Web pour la non-disponibilité de celui-ci ou de son contenu ou pour toute autre cause.
7.8 En cas de manquement à l’une de ces règles, le compte du client sur 10RUPTiV sera suspendu, puis effacé sans préavis, et le site ne sera plus accessible sur Internet.
8. SANCTIONS
8.1 Le client s’engage à accepter toute décision d’exclusion des gestionnaires en cas de non-respect des règles définies ci-dessus pour ou pendant l’utilisation de son hébergement.
8.2 10RUPTiV se réserve le droit de refuser de servir un client et d’annuler le compte d’un client sans avis préalable, s’il le juge nécessaire.
8.3 Dans le cas du non-respect des modalités de paiement, d’un manquement aux politiques d’utilisation ou pour toute autre raison à la discrétion de 10RUPTiV, 10RUPTiV se réserve le droit, sans aucun préavis et dans l’immédiat, d’annuler le compte du client.
9. FONCTIONNEMENT DES SERVICES
9.1 10RUPTiV n’est pas responsable de la protection ou de l’intimité du courrier électronique ou de toute autre information transférée par l’entremise du réseau Internet ou pour n’importe quelles autres parties que ses clients peuvent utiliser.
9.2 10RUPTiV ne promet pas ou n’assure pas au client qu’il recevra le service continuel et non interrompu. 10ruptiv effectue des mises à jour régulières afin d’assurer la stabilité de son environnement, mais s’assure de le faire en dehors des heures achalandées.
9.3 En aucun cas, 10RUPTiV s’engage envers le client pour tout dommage résultant d’un manquement ou associé à un manquement ou à un retard du fournisseur pour fournir ses services aux clauses de cet accord. Des retards attribuables, sans y être limités, à une grève, une émeute, un feu, un acte de la nature, un vol, du vandalisme ou toute autre cause au-delà du pouvoir de 10ruptiv ne constitueront pas un défaut aux clauses de cet accord.
10. RÉSILIATION DU SERVICE
10.1 Le client peut annuler le service d’hébergement à tout moment par un avis écrit qui doit être émis 30 jours avant l’annulation de l’entente. De plus, le client accepte de payer tout montant non acquitté (solde) ainsi que le montant couvrant le service jusqu’à la réception de l’avis d’annulation.
10.2 Dans le cas où le renouvellement d’un nom de domaine est déjà commencé, PointPub Communications ne remboursera pas le paiement dans sa totalité. Un montant de 50 $ sera facturé afin de combler les frais administratifs, ainsi qu’un montant de 14,98$ si le domaine a déjà été renouvelé.
11. CADRE DE L’ACCORD
11.1 Cet accord sera régi par les lois de la province de Québec. L’endroit pour toute action légale sera dans la province du fournisseur, 10RUPTiV, soit au Québec.