Loi 25: les mythes qui coûtent cher

Une bannière de témoins (cookies) ne rend aucune entreprise conforme à la Loi 25. C’est une pièce du casse-tête, et souvent la plus petite.

Depuis 2023, on voit passer les mêmes offres: « Rendez votre site conforme à la Loi 25 pour 499 $ ». On installe un plugin, on colle une bannière, on génère une politique de confidentialité, et voilà, dossier réglé. Sauf que la Loi 25 ne vise pas votre site web. Elle vise votre organisation et la façon dont elle traite les renseignements personnels, partout: dans votre CRM, vos courriels, vos sauvegardes, votre paie, vos fichiers Excel partagés.

On a fait le tour des mythes les plus tenaces, et de ce que la conformité demande pour vrai.

La Loi 25 en 30 secondes

La Loi 25 modernise la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (P-39.1). Elle s’applique à toute entreprise qui recueille, utilise, communique ou conserve des renseignements personnels sur des gens au Québec. Elle est entrée en vigueur en trois vagues, et toutes sont maintenant en force.

DateCe qui est entré en vigueur
22 septembre 2024Droit à la portabilité des données
22 septembre 2023Politiques de gouvernance, évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), consentement renforcé, confidentialité par défaut, transparence, sanctions administratives pécuniaires
22 septembre 2022Responsable de la protection des renseignements personnels, déclaration et registre des incidents de confidentialité

Remarquez une chose rien dans ce tableau ne parle de « site web ».

Mythe 1: « La bannière de cookies me rend conforme »

Faux. La bannière règle une seule obligation, sur un seul canal: désactiver par défaut les technologies qui permettent d’identifier, de localiser ou de profiler un visiteur, et informer la personne de leur présence.

Et même là, la plupart des bannières qu’on audite échouent. Les problèmes les plus fréquents :

  • Google Analytics, le pixel Meta ou le tag LinkedIn se chargent avant le clic, peu importe le choix du visiteur.
  • Le bouton « Refuser » est caché dans un deuxième écran, alors que « Accepter » est gros et coloré. La CAI appelle ça une interface truquée.
  • Le refus n’est pas respecté: les scripts sont bloqués côté affichage, mais les requêtes partent quand même.
  • Le plugin n’est jamais mis à jour quand on ajoute un nouvel outil de marketing.

Vérification rapide: ouvrez votre site en navigation privée, ouvrez l’onglet Réseau des outils de développement, et ne touchez pas à la bannière. Si vous voyez des appels vers google-analytics.com, facebook.net ou doubleclick.net, votre bannière est décorative.

Mais surtout: même une bannière parfaite ne dit rien sur la façon dont vous protégez les données reçues par votre formulaire de contact, votre boutique en ligne ou votre CRM. C’est là que se trouve le vrai risque.

Mythe 2: « Une politique de confidentialité générée en ligne, c’est suffisant »

Non. La loi exige deux choses distinctes : une politique de confidentialité publiée pour le public, et des politiques et pratiques de gouvernance internes, approuvées par le responsable de la protection des renseignements personnels.

Un texte générique copié d’un modèle a deux défauts :

  • Il décrit des pratiques que vous n’avez pas (« nous chiffrons toutes les données » alors que les sauvegardes traînent sur un-NAS ouvert).
  • Il omet celles que vous avez (le fournisseur d’infolettre américain, le CRM hébergé hors Québec, l’outil d’IA qui lit vos courriels).

Une politique qui ne reflète pas la réalité est pire que de ne pas avoir de politique: elle documente noir sur blanc l’écart entre ce que vous promettez et ce que vous faites.

Mythe 3: « Ça vise juste les grosses entreprises »

La loi ne prévoit aucun seuil de taille. Un travailleur autonome qui garde une liste de clients dans un fichier Excel est visé, au même titre qu’une banque.

Par défaut, la personne ayant la plus haute autorité dans l’entreprise (souvent le propriétaire ou le PDG) est le responsable de la protection des renseignements personnels. Si vous n’avez délégué ce rôle à personne, c’est vous. Son titre et ses coordonnées doivent être publiés sur votre site.

Ce qui varie selon la taille, c’est l’ampleur raisonnable des mesures. Une PME de cinq employés n’a pas besoin d’un programme de 200 pages. Elle a besoin de mesures proportionnées, documentées et appliquées.

Mythe 4: « Mon agence ou mon hébergeur s’en occupe »

Vos fournisseurs vous aident, mais ils ne portent pas votre responsabilité. Devant la CAI, l’entreprise qui recueille les renseignements reste responsable, même quand c’est un tiers qui les héberge ou les traite.

Ce que la loi vous demande face à vos fournisseurs:

  • Un contrat écrit qui encadre la protection et l’usage des renseignements qu’ils reçoivent.
  • Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant de communiquer des renseignements à l’extérieur du Québec (AWS, Mailchimp, HubSpot, Microsoft 365 et compagnie).
  • La capacité de savoir où sont vos données et qui y a accès.

Une agence web qui installe une bannière ne fait aucune de ces trois choses. Et si votre hébergeur subit une fuite, c’est à vous qu’il revient d’évaluer le risque de préjudice et de le déclarer.

Mythe 5: « Personne ne vérifie, il n’y a pas de sanction »

La Commission d’accès à l’information (CAI) peut enquêter de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte, et elle a deux leviers financiers.

Type Qui l’imposeMontant maximal pour une entreprise
Sanction administrative pécuniaire La CAI, directement10 M$ ou 2 % du chiffre d’affaires mondial
Amende pénale Un juge, sur poursuite de la CAI25 M$ ou 4 % du chiffre d’affaires mondial (minimum 15 000 $, doublée en récidive)

Source : CAI, Sanctions

Les manquements visés ne parlent pas de cookies. On parle de négliger les mesures de sécurité, de ne pas déclarer un incident de confidentialité, ou de mal informer les gens de la collecte. Autrement dit : le serveur pas patché, la sauvegarde pas chiffrée, la fuite qu’on a « gérée à l’interne ».

Soyons honnêtes : pour une PME de bonne foi, la CAI commence généralement par demander des correctifs, pas par une amende de plusieurs millions. Le vrai déclencheur, c’est l’incident. Un rançongiciel ou une fuite, et toute votre gouvernance est examinée d’un coup. Ce jour-là, votre bannière ne vous servira à rien.

À ça s’ajoute le recours des personnes concernées : la loi prévoit des dommages punitifs d’au moins 1 000 $ en cas d’atteinte intentionnelle ou de faute lourde, une porte ouverte aux recours collectifs.

Mythe 6: « Une fois le projet livré, c’est réglé »

La conformité n’est pas un livrable, c’est une pratique. Plusieurs obligations sont continues par nature:

  • Tenir à jour le registre des incidents de confidentialité, même ceux qui ne présentent pas de risque sérieux.
  • Réaliser une EFVP chaque fois que vous lancez un nouveau système qui traite des renseignements personnels (un nouveau CRM, un outil d’IA, un portail client).
  • Détruire ou anonymiser les données quand la finalité est atteinte, selon un calendrier de conservation.
  • Répondre aux demandes d’accès, de rectification et de portabilité dans les délais.
  • Revoir vos mesures de sécurité au fil des menaces et des changements d’infrastructure.

Une entreprise conforme en 2023 qui n’a rien touché depuis ne l’est probablement plus aujourd’hui.

Ce que la conformité demande vraiment

Voici la liste qu’on utilise avec nos clients. La bannière de cookies est là, mais regardez où elle se situe.

  • Désigner le responsable de la protection des renseignements personnels et publier son titre et ses coordonnées.
  • Inventorier les renseignements personnels: lesquels, où ils sont stockés, qui y a accès, combien de temps on les garde.
  • Adopter des politiques de gouvernance internes: rôles, conservation, destruction, traitement des plaintes.
  • Publier une politique de confidentialité qui reflète la réalité.
  • Revoir les contrats avec les fournisseurs et faire une EFVP pour les transferts hors Québec.
  • Mettre en place des mesures de sécurité réelles: authentification multifacteur, correctifs, sauvegardes chiffrées et testées, journalisation, segmentation réseau.
  • Préparer une procédure d’incident: qui fait quoi, comment évaluer le risque de préjudice, comment déclarer à la CAI.
  • Tenir le registre des incidents.
  • Former les employés, au minimum une fois par année.
  • Configurer le site web: témoins désactivés par défaut, formulaires qui ne collectent que le nécessaire, transmission chiffrée.

La bannière, c’est une partie du dernier point. Les neuf autres touchent votre organisation, vos processus et votre infrastructure.

En conclusion

La Loi 25 n’est pas un problème de site web. C’est un problème de gouvernance et de sécurité, et un site web en est une petite vitrine.

Quand quelqu’un vous promet la conformité en installant un plugin, posez-lui trois questions: qui est notre responsable des renseignements personnels, où sont nos données hors Québec, et que fait-on demain matin si on se fait chiffrer par un rançongiciel ? S’il n’a pas de réponse, il vous vend une bannière, pas de la conformité.

Chez 10RUPTiV, on part de l’infrastructure: là où vos données vivent vraiment. Si vous voulez savoir où vous en êtes, écrivez-nous pour un diagnostic.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique.

Sources